Le président du conseil national notifie aux autorités gouvernementales et aux administrations concernées ainsi qu’aux présidents des collectivités territoriales et aux responsables des établissements publics concernés les décisions d’inscription en qualité de médecin spécialiste dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de la décision. Sous-section 2 Inscription des médecins reconnus qualifiés spécialistes
Article 19
Loi relative à l'exercice de la médecine