Dans les cas prévus à l’article 9 de la présente loi, relatifs au transfert du domicile professionnel du médecin exerçant dans le secteur privé, le contrôle de conformité est effectué conformément à l’article 34 ci-dessus avec les effets précisés audit article et à l’article 35 ci-dessus.
Article 36
Loi relative à l'exercice de la médecine