Article 38

Loi relative à l'exercice de la médecine

131-13Loi n° 131-13 · Dahir 1-15-26

Le président du Conseil régional de l’Ordre peut autoriser un médecin à exercer à titre exceptionnel et temporaire hors de la commune de son domicile professionnel dans un cabinet secondaire situé dans une commune qui connaît une activité saisonnière importante, à la condition que le postulant y dispose d’un local approprié répondant aux normes édictées par voie réglementaire. Cette autorisation fixe les périodes pour lesquelles elle est délivrée et le local où le médecin peut exercer. Elle peut être également délivrée éventuellement à la demande du président du conseil communal concerné. Section 2 Du cabinet médical de groupe et de l’exercice en commun