L’autorité gouvernementale délivre l’autorisation préalable après avis du conseil national qui peut s’opposer à la délivrance de ladite autorisation dans les cas suivants: - condamnation du futur directeur médical à une peine de suspension d’exercer supérieure ou égale à six mois; - inobservation des normes prévues à l’article 59 ci-dessus. Sous-section 2 De l’autorisation définitive
Article 64
Loi relative à l'exercice de la médecine