Le projet de création de la clinique doit être réalisé dans le délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable. Ce délai peut être prorogé une seule fois en cas de force majeure ou d’évènement imprévisible. Au- delà de ce délai, l’autorisation préalable devient caduque.
Article 65
Loi relative à l'exercice de la médecine