Article 66

L’autorisation définitive d'exploitation de la clinique est délivrée par l’autorité gouvernementale compétente après quelle ait constaté la conformité de l’établissement réalisé au projet ayant fait l’objet de l’autorisation préalable. Le contrôle de conformité est effectué par des fonctionnaires désignés à cet effet par l’autorité gouvernementale compétente en présence du président du conseil régional de l’Ordre concerné ou de son représentant, qui peut émettre les réserves et remarques qu’il juge utiles qui sont consignées dans le procès-verbal établi à l’issue de la visite de contrôle. Les nom et prénom du directeur médical ainsi que son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre doivent être mentionnés dans l’autorisation définitive.