Les cliniques doivent être exploitées dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité sanitaire pour les patients et les personnes qui y travaillent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles de l’article 12 de la loi cadre n° 34-09 précitée et celles relatives à l’environnement et à la gestion des déchets et à leur élimination. Le propriétaire d'une clinique est tenu de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité directe pour les risques inhérents à l’organisation et au fonctionnement de sa clinique.
Article 72
Loi relative à l'exercice de la médecine