Article 82

Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties, en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires par le Conseil régional de l’ordre, sans préjudice des poursuites pénales dont il peut faire l’objet. Toute sanction disciplinaire définitive d’interdiction d’exercice de la profession, pour une période égale ou supérieure à 6 mois, prononcée contre le directeur médical de la clinique entraine de plein droit la déchéance de son droit de diriger toute clinique. La sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer la fonction de directeur médical entraine de plein droit la déchéance de l’intéressé du droit de direction de toute clinique. Il conserve, toutefois, le droit d’exercer son activité professionnelle.