Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le serment est prêté par son représentant légal. Si un changement se produit dans la situation du représentant légal de la personne morale, notamment lors de la désignation d'un nouveau représentant, celui-ci est tenu de prêter le serment prévu à l'article 18 ci- dessus.
Article 19
Loi relative aux experts judiciaires