L'expert inscrit au tableau doit participer à des sessions d'études relatives aux aspects juridiques de l'expertise, organisées par le ministère de la justice au profit des experts judiciaires. La personne morale inscrite au tableau des experts judiciaire doit désigner des représentants dans lesdites sessions parmi les personnes chargées d'exécuter les expertises.
Article 20
Loi relative aux experts judiciaires