Article 21

Loi relative aux experts judiciaires

45-00Loi n° 45-00 · version consolidée (2011)

L'expert est convoqué aux sessions d'études dans un délai d'au moins quinze jours. La présence de l'expert convoqué à ces sessions d'études est obligatoire, sous peine de non renouvellement de son inscription au tableau.

Article 21 - Loi relative aux experts judiciaires (Maroc) : texte intégral · Ma Loi