Tout expert, personne physique ou morale, doit aviser immédiatement le procureur général du Roi près la cour d'appel dans la circonscription de laquelle il est inscrit de toute modification intervenue dans sa situation, sous peine de non renouvellement de son inscription au tableau. Le procureur général du Roi avise le ministre de la justice de cette modification.
Article 26
Loi relative aux experts judiciaires