Si les immeubles expropriés sont occupés par des locataires réguliers dûment déclarés à la suite de l’enquête administrative prévue à l’article 10 ou régulièrement inscrits sur les livres fonciers, leur indemnisation ou éventuellement, leur recasement, lorsque la possibilité en est offerte, sera à la charge de l’expropriant.
Article 22
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique