Les décisions judiciaires prévues à l’article 24 ne sont pas susceptibles d’opposition. L’ordonnance autorisant la prise de possession n’est pas susceptible d’appel. Le jugement prononçant le transfert de propriété et fixant l’indemnité est susceptible d’un appel ayant pour seul objet la fixation de l’indemnité.
Article 32
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique