L’arrêt est notifié d’office par le greffier de la cour d’appel ou publié par l’expropriant dans les conditions prévues à l’article 26.
Article 34
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L’arrêt est notifié d’office par le greffier de la cour d’appel ou publié par l’expropriant dans les conditions prévues à l’article 26.