Les dispositions de l’article 46, 1er alinéa, sont applicables aux notifications prévues par les articles 52 et 57. Titre III : Indemnité de Plus-value
Article 58
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Les dispositions de l’article 46, 1er alinéa, sont applicables aux notifications prévues par les articles 52 et 57. Titre III : Indemnité de Plus-value