Lorsque l’annonce ou l’exécution de travaux ou opérations publics confère à des propriétés privées une augmentation de valeur supérieure à 20 %, les bénéficiaires de cette augmentation ou leurs ayants droit sont solidairement redevables envers la collectivité intéressée d’une indemnité égale à la moitié de la totalité de la plus-value ainsi créée. L’indemnité de plus-value est réduite, s’il y a lieu, de telle sorte qu’en aucun cas l’enrichissement restant acquis au redevable ne soit inférieur à 20 %.
Article 59
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique