Aussitôt après la publication de l’acte administratif prévu à l’article 60 et, au plus tard, avant l’expiration du délai prévu à l’article 62, les bénéficiaires de la plus-value ou leurs ayants droit sont convoqués devant l’autorité communale ou son mandataire afin de s’entendre avec l’administration sur le montant de la plus- value et celui de l’indemnité. Il est dressé de chaque comparution un procès-verbal. En cas d’accord, le procès- verbal vaut titre de créance au profit de la collectivité intéressée et éteint le droit de l’administration de recourir à la procédure prévue à l’article 62.
Article 61
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique