Pour fixer le montant de l’indemnité, le tribunal détermine : 1° la valeur de l’immeuble avant l’annonce ou le commencement des travaux ou opérations publics ; 2° la valeur de l’immeuble au jour de la requête ; 3° éventuellement, l’augmentation de la valeur résultant de facteurs de plus-value étrangers aux travaux ou aux opérations publics. Chacun des éléments visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° ci-dessus donne lieu à la fixation d’un chiffre.
Article 63
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique