Si la plus-value intéresse une propriété qui a fait l’objet d’une expropriation partielle, l’indemnité de plus-value est éventuellement diminuée du montant de la somme imputée sur l’indemnité d’expropriation en vertu du paragraphe 4° de l’article 20 ci-dessus. Titre IV : Dispositions Transitoires et d’Application
Article 66
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique