Article 55

Lorsque Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, constate qu’un commissaire aux comptes ne respecte pas les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application ou a fait l’objet de sanctions disciplinaires de la part de l’ordre des experts comptables ou de sanctions pénales prévues par la loi précité n°17-95, elle saisit l’organe délibérant de la SFC à l’effet de mettre fin au mandat de ce commissaire aux comptes et de procéder à son remplacement. Section II. – Du contrôle des SFC