La SFC est assujettie, à partir de la cinquième (5ème) année qui suit la date de son agrément, pour chaque PFC qu’elle gère, au paiement d’une commission annuelle versée à l’autorité de contrôle compétente. Cette commission est calculée sur la base du volume des fonds collectés à travers chaque PFC. Le taux de cette commission, pour chaque catégorie de financement collaboratif, qui ne peut dépasser 0,3 pour cent (0,3 %), ainsi que les modalités de son calcul, sont fixés par voie réglementaire. Cette commission doit être versée par la SFC à l’autorité de contrôle compétente au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois qui suit la date de clôture de l’exercice. Le défaut de paiement dans le délai précité donne lieu à l’application d’une majoration de retard. Le taux de cette majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
Article 61
Loi relative au financement collaboratif