Article 62

Les SFC agréées sont tenues d’adhérer à une association professionnelle dénommée « Association des sociétés de financement collaboratif », désignée ci-après ASFC, régie par les dispositions du dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel que modifié et complété. Les statuts de l’association visée au premier alinéa ci-dessus ainsi que toute modification y afférente, doivent être approuvés par l’autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de Bank Al-Maghrib et de l’AMMC. L’association est l’unique représentant de l’activité et de ses membres auprès des autorités publiques et auprès de tout organisme national ou étranger. Chapitre VI Sanctions Section première. – Sanctions disciplinaires