Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut prononcer des sanctions disciplinaires, telles que l’avertissement ou le blâme dans les mêmes formes et procédures que celles prévues par les dispositions de la loi n° 103-12 et la loi n°43-12 précitées, à l’encontre de la SFC soumise à son contrôle, qui ne se conforme pas à ses obligations telles que prévues par la présente loi.
Article 63
Loi relative au financement collaboratif