En sus des sanctions disciplinaires citées à l’article 63 ci-dessus, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut prononcer des sanctions pécuniaires qui ne peuvent excéder cinquante mille (50.000) dirhams, à l’encontre de la SFC qui ne respecte pas ses obligations telles que prévues par la présente loi.
Article 64
Loi relative au financement collaboratif