Lorsque la SFC ne procède pas au redressement de la situation qui a donné lieu à l’avertissement ou au blâme, Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas, peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d’administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance de la SFC concernée. Section 2. – Sanctions pénales
Article 65
Loi relative au financement collaboratif