Article 66

Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale : - exerce, à titre de profession habituelle, les opérations mentionnées à l’article premier ci-dessus sans avoir été dûment agréée en tant que SFC par Bank Al-Maghrib ou l’AMMC, selon le cas ; - effectue des opérations de financement collaboratif telles que régies par la présente loi et pour lesquelles elle n’a pas été agréée ; - enfreint les dispositions d’interdiction prévues à l’article 18 ci-dessus ; - utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant que SFC ; - utilise tous procédés ayant pour objet de créer un doute dans l’esprit du public quant à la catégorie des opérations de financement collaboratif au titre de laquelle elle a été agréée.