Est punie d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent (500.000) dirhams toute personne qui enfreint : - les dispositions des articles 27, 28 (1er alinéa) et 29 ci-dessus ; - les dispositions des articles 36, 37 et 54 (2ème alinéa) ci-dessus.
Article 67
Loi relative au financement collaboratif