Sont punis d’une amende de dix mille (10.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, les dirigeants de la SFC qui : - violent les dispositions des articles 25 ,26 et le 2ème alinéa de l’article 28 ci-dessus ; - auront laissé leur PFC dépourvue des mentions citées à l’article 32 ci-dessus, après les avoir mis en demeure dans un délai de dix ( 10) jours.
Article 68
Loi relative au financement collaboratif