Personnes habilitées à percevoir la taxe La taxe est perçue par l'organisme habilité à procéder à la visite technique des véhicules qui appose une vignette spéciale sur le certificat de visite. Lesdites vignettes sont mises à la disposition de cet établissement par la préfecture ou province concernée. Section 3 : Obligations
Article 107
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales