Sanctions pour complicité de fraude Toute personne convaincue d'avoir participé aux manoeuvres destinées à éluder le paiement de la taxe, assisté ou conseillé une entreprise dans l'exécution desdites manoeuvres, est passible d'une amende égale au minimum à mille (1000) dirhams et au maximum à 100% du montant de la taxe éludée. Le montant de l'amende visée ci-dessus est émis par voie de rôle. Section 2 : Sanctions spécifiques à certaines taxes I. - Taxe professionnelle
Article 139
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales