Sanction pour défaut d'inscription à la taxe professionnelle Le redevable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'inscription à la taxe professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus est passible d'une majoration de 15% du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction. Dans tous les cas, le montant de la majoration ne peut être inférieur à cinq (500) dirhams.
Article 140
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales