Sanction pour défaut de déclaration des éléments imposables En cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration des éléments imposables ou des modifications y afférentes, prévue à l'article 13 ci-dessus, ou de déclaration insuffisante ou incomplète, l'imposition est établie d'après les éléments en possession de l'administration avec application d'une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction, sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 147 ci-dessous. Le montant de la taxe, la pénalité et les sanctions visées ci-dessus sont émis par voie de rôle.
Article 141
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales