Sanctions pour défaut d'affichage du numéro d'identification ou de présentation de la pièce justifiant l'inscription à la taxe professionnelle En cas d'inobservation des dispositions prévues à l'article 14 ci-dessus, le redevable est invité, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessous, à régulariser sa situation dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de l'avis. Si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai prévu ci-dessus, l'infraction sera constatée par procès-verbal et entraînera pour ledit contrevenant, l'application d'une majoration égale à 15% du montant de la taxe due, ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction, au titre de l'année de la constatation de l'infraction. Dans le cas où les personnes visées à l'article 10-I- 2°-b) ci-dessus ne se trouvent pas en mesure de produire leur identification à la taxe professionnelle en la forme prescrite audit article, il sera procédé, à leurs frais, à la saisie ou au séquestre des marchandises mises par elles en vente ainsi que des moyens matériels servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'elles ne donnent caution suffisante jusqu'à présentation de l'identification à la taxe professionnelle.
Article 142
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales