Sanctions Pour défaut de déclaration de chômage d'établissement Le redevable qui ne produit pas la déclaration de chômage d'établissement prévue à l'article 15 ci-dessus, perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage, prévu à l'article 162 ci-dessous. II. - Taxe d'habitation et taxe de services communaux
Article 143
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales