Sanction pour défaut de déclaration d'achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation Les propriétaires ou usufruitiers qui n'ont pas produit dans les délais prescrits les déclarations d'achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d'affectation, prévues à l'article 30 de la présente loi, sont passibles d'une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l'absence d'exonération totale ou partielle.
Article 144
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales