Sanction Pour défaut de déclaration de vacance d'immeuble Les propriétaires ou usufruitiers qui n'ont pas répondu à la convocation de l'inspecteur prévue à l'article 26 ci- dessus ou qui n'ont pas produit dans les délais prescrits la déclaration de vacance prévue à l'article 31 ci-dessus perdent le bénéfice de la décharge de la taxe établie au titre de la vacance. III. Taxe sur les débits de boissons et taxe sur le transport public de voyageurs
Article 145
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales