Sanction pour infraction en matière de déclaration d'existence Les redevables qui ne déposent pas, la déclaration d'existence prévue aux articles 67 et 87 ci-dessus ou qui déposent une déclaration inexacte, sont passibles d'une amende de cinq cents (500) dirhams. Cette amende est émise par voie d'ordre de recettes. Chapitre II : Sanctions en matière de recouvrement
Article 146
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales