Article 147

Sanctions pour paiement tardif de la taxe Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant : - des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle du paiement. Toutefois, ces majorations et pénalité ne s'appliquent pas à la taxe d'habitation ou à la taxe de services communaux lorsque le montant de la cote ou de la quote-part de la taxe exigible figurant au rôle n'excède pas mille (1000) dirhams pour chacune des deux taxes ; - des impositions émises par voie de rôle ou ordre de recettes suite à rectification de la base d'imposition résultant de la déclaration, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle de l'émission du rôle ou de l'ordre de recettes. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prévues au présent article ne s'appliquent pas pour la période située au-delà des vingt quatre mois (24) écoulés entre la date de l'introduction du recours du redevable devant la commission locale de taxation prévue à l'article 225 du Code Général des Impôts et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l'ordre de recettes comportant le complément de taxe exigible. Pour le recouvrement du rôle ou de l'ordre de recettes, il est appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard écoulé entre le premier du mois qui suit celui de la date d'émission du rôle ou de l'ordre de recettes et celle du paiement de la taxe.