Article 148

Majoration de retard en cas de paiement tardif des ordres de recettes de régularisation Par dérogation aux dispositions de l'article 147 ci-dessus en matière de taxes émises par voie d'ordres de recettes de régularisation, seule sera appliquée, la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire écoulé entre la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes de régularisation de la taxe objet de mise en l'exécution et celle du paiement. Deuxième partie : Procédures de contrôle et de contentieux Titre premier : Droit de contrôle et de communication Chapitre premier : Dispositions générales