Conservation des documents Les redevables sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur. En cas de perte des documents précités pour quelque cause que ce soit, les redevables doivent en informer le service d'assiette du lieu de leur domicile fiscal, siège social ou principal établissement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.
Article 150
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales