Le bilan des compétences prévu au premier paragraphe du troisième alinéa de l'article 7 de la présente loi a pour but de permettre au salarié d'identifier les compétences qu'il a acquises résultant de son expérience professionnelle afin de déterminer, en conséquence, ses besoins en formation dans le cadre de son projet ou de sa carrière professionnelle. Le bilan des compétences est réalisé selon des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 10
Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé