Toute personne ayant exercé une activité professionnelle pendant une durée déterminée à le droit de demander la validation des acquis de son expérience professionnelle pour en obtenir une certification par une attestation ou un diplôme. -7- La liste des professions, la durée citée au 1er alinéa ci-dessus et les modalités d'organisation des opérations de validation des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que les conditions de certification sont fixées par voie réglementaire. Chapitre 5 : Gestion de la formation continue
Article 11
Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé