Les employeurs, les établissements, les organismes et les associations, prévus respectivement aux articles 3, 9 et 20 ci-dessus, doivent présenter aux agents assermentés délégués mentionnés à l'article 26 ci-dessus, toutes les indications et documents à même de permettre auxdits agents d'exercer leurs missions.
Article 28
Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé