Les membres du Conseil supérieur sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des rapports annuels et thématiques prévus par la présente loi.
Article 11
Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle