Il peut être procédé à la mutation de l’huissier de justice du ressort du tribunal où se trouve son bureau au ressort d’un autre tribunal, à sa demande, sur arrêté du ministre de la justice, après consultation de la commission visée à l’article 9 ci-dessus, sous réserve de l’intérêt général.
Article 13
Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice