Article 17

Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice

81-03Loi n° 81-03 · BO 5400

L’huissier de justice peut, le cas échéant, se faire assisté par la force publique dans l’exercice de ses missions et ce sur autorisation du procureur du Roi conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 17 - Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice (Maroc) : texte intégral · Ma Loi