Article 35

Toute infraction aux dispositions de la présente loi est constatée par un procès- verbal dressé par : - des agents mandatés par le directeur du centre cinématographique marocain assermentés dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au serment, qui saisissent le procureur du Roi compétent des rapports et procès-verbaux constatant les infractions ; - des agents de l'administration des douanes et impôts indirects, qui saisissent le procureur du Roi compétent des rapports et procès-verbaux constatant les infractions et en adressent copie au directeur du centre cinématographique marocain ; - des officiers de la police judiciaire prévus aux articles 19 et 20 du code de procédure pénale qui remettent copie des procès-verbaux constatant les infractions au directeur du centre cinématographique marocain. La perquisition de domicile, l'arrestation, la mise en garde à vue et la présentation à la justice ne peuvent intervenir que par l'intermédiaire de l'un des officiers de police judiciaire visés aux articles 19 et 20 du code de procédure pénale saisi par les agents du centre cinématographique marocain. Les officiers et agents visés ci-dessus prennent toutes les mesures utiles à la conservation des preuves relatives à toute infraction aux dispositions de la présente loi ou à leur saisie en attendant la décision de la juridiction compétente saisie. Il est procédé à la saisie du matériel, films et documents objet de l'infraction. Dispositions diverses