Les entreprises relevant de l'industrie cinématographique qui, à la date de la publication de la présente loi sont titulaires d'une autorisation d'exercice, doivent se conformer aux dispositions de ladite loi dans un délai de douze (12) mois courant à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application.
Article 37
Loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique