Article 19

Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

46-19Dahir n° 1-21-36 du 20 avril 2021

Un Observatoire spécial est créé au sein de l'Instance, chargé, sous l'autorité du Président, des missions suivantes: - assurer le suivi et étudier les différentes formes et manifestations de la corruption dans les secteurs public et privé et en évaluer les impacts; - mettre en place des bases de données nationales sur les manifestations de la corruption dans les secteurs public et privé et en assurer l'analyse et l'actualisation de manière continue; - mener des études et des enquêtes sur le terrain en vue de diagnostiquer les manifestations de la corruption et œuvrer à l'évaluation du degré de leur évolution et de leurs impacts: - assurer le suivi et l'évaluation de l'efficacité et de l'impact des stratégies et des politiques publiques en matière de probité, de prévention et de lutte contre la corruption et accompagner les mesures prises dans ce domaine; - instaurer des indicateurs nationaux pour mesurer les manifestations de la corruption et suivre l'évolution de sa situation, en tenant compte des indicateurs internationaux relatifs aux mesures de prévention et de lutte contre la corruption.